Art. 1. Application des Conditions Générales de Vente 

1.1. Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, SAS au capital de 8000 € dont le siège social est situé 1665 Avenue de Valescure – Bat A2 , 83700, Saint-Raphaël, France, (SIRET 538 920 026 00027), fournit au client, consommateur de plus de 18 ans, (le « Client ») qui l’accepte, les produits proposés par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES sur son site Internet. Les CGV sont applicables pour toute commande réalisée sur le site Internet de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, ci-après désigné par « le site Internet » www.dynamic-batteries.com. 

1.2. Le fait de valider définitivement une commande d’un Produit sur le site Internet de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES (www.dynamic-batteries.com) emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Aucune condition particulière du Client, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, prévaloir sur les CGV. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES est en droit d’apporter, à tout moment, des modifications aux CGV. 

1.3. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Elles sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES à l’adresse suivante (www.dynamic-batteries.com) 

1.4. Le fait qu’VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

1.5. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne sera engagée à exécuter la commande qu’après confirmation par elle de la commande du Client, adressée par email au Client et la réception du paiement du Client. 

Art. 2. Produits commercialisés 

VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES propose des produits techniques réalisés de manière professionnelle sur mesure ainsi que des cellules électriques de type 18650 fabriquées par des grandes marques telles que LG, Samsung, Sanyo ou Sony (ou éventuellement d’autres marques réputées et testées) dont VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES est revendeur selon des critères qui correspondent à ses prestations : les avertissements sur les mauvais usages des cellules vendues font partie des recommandations d’usage pour des véhicules électriques légers. Il est spécifié que ces cellules ne peuvent pas être utilisées pour des véhicules légers sans être soudées par un processus de soudure par points. Le fait qu’elles aient été soudées par points après livraison (ou toute autre technique) annule toute garantie sur lesdites cellules. Seules les batteries revitalisées par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES se voient appliquer une garantie de 12 mois pièces et main d’oeuvre sous réserve que les étiquettes de scellées n’aient pas été découpées ou enlevées, ou détériorées d’une manière ou d’une autre. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles en ligne sur le site Internet et peuvent être sujets à des variations de prix en fonction des approvisionnements. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au jour de la confirmation de la commande. Le catalogue des Produits est susceptible d’évoluer en permanence. 

Art. 3. Passation des commandes 

3.1. Afin de passer une commande, le Client doit suivre les instructions du site et en particulier ouvrir un compte client en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton Commander. La prise en compte de la validation ne peut être faite que si le Client a au préalable coché la case J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ; l’expression « conditions générales de ventes » étant cliquable et renvoyant à ce documents précis, permettant ainsi au client d’en prendre connaissance avant de valider la commande. La validation de la commande par le Client, après qu’il ait accepté les CGV, constitue une acceptation irrévocable de la commande et des CGV. 

3.2. Aucune commande ainsi validée ne peut être annulée ou modifiée par le Client. Toutefois, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué (le cas échéant, le remboursement sera établi sous 72 h ouvrées selon le principe de l’ouverture professionnelle du lundi au vendredi). 

3.3. Les données enregistrées par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES dans le cadre d’une commande en ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES et le Client. 

3.4. Une confirmation de la commande sera adressée par email dans un délai raisonnable et au plus tard préalablement à l’expédition de la commande du Client. 

3.5. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES pourra refuser une commande dans les cas où il ressortirait que les quantités commandées ou le nombre de commandes pour un même Client ne correspondent pas au besoin d’un consommateur, ou pour tout autre motif légitime et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. 

Art. 4. Tarifs en vigueur – Modalités de paiement. 

4.1. Les prix de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande. Dans tous les cas, les factures seront datées du jour de l’expédition des Produits. Les prix sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, selon les évolutions du marché et la disponibilité des Produits souhaités par le Client. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES garantit seulement le prix au jour de la validation de la commande par le Client. 

4.2. Le paiement de toute commande s’effectue uniquement en ligne par carte bancaire au nom du Client. En fonction du montant de la commande ou des informations transmises par le Client, VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES se réserve le droit, soit directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, de vérifier les informations transmises et de demander par email la transmission de toute information ou document qu’elle estimerait utile avant d’expédier la commande. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES à débiter son compte du montant total de la commande. 

4.3. Les frais d’expédition sont : 

Pour les Produits Standards (cellules appelées aussi accumulateurs ou batteries) 

• Offerts pour les envois en France métropolitaine si le montant d’achat est supérieur à 250€TTC
• Offerts pour les envois hors France métropolitaine si le montant d’achat est supérieur à 299€TTC
• Payants pour tous les autres envois.

Produits Sur-Mesure (revitalisation, reconditionnement ou survitalisation de vos batteries) 

• pour la France métropolitaine, les tarifs intègrent l’expédition depuis nos ateliers après la commande. L’expédition jusquà nos atelier est à votre charge
• hors France métropolitaine et pour tous pays, les tarifs sont soumis à devis estimatif ou sont automatiquement proposés par nos partenaires depuis le formulaire d’achat en ligne et appliqués lors de la prise de commande.

Art. 5. Expédition et Livraison 

5.1. Modalités : La livraison se fera selon le mode choisi par le Client et au lieu préalablement indiqué par le Client lors de sa commande. Si le Client refuse la livraison, ne prend pas la livraison ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d’indications erronées ou incomplètes fournies par le Client, VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES sera en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus de livraison, du défaut de réception ou d’erreurs ou d’omissions dans l’adresse de livraison. Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client auquel il appartient de faire toute réclamation selon les dispositions de l’article 5 ci-dessous. 

5.2. Délais : Les livraisons se font en fonction des disponibilités des Produits, dans l’ordre de réception des commandes et dans les délais indicatifs communiqués par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne saurait être tenue pour responsable, ni redevable de pénalités de retard ou d’indemnités, de quelque nature que ce soit, en cas de retard ou d’absence de livraison des Produits. La date limite de réception des commandes en France métropolitaine est de 28 jours calendaires et ce, conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES s’efforce d’expédier les commandes dans les plus brefs délais (dans les 96 heures ouvrables en principe à titre indicatif). Dans le cas du choix d’un mode de livraison rapide, les délais sont garantis par le transporteur directement (ex : Chronopost, Colissimo, Lettre max). 

Art. 6. Réception des Produits & Réclamation 

6.1. Toute réclamation relative à la livraison d’un Produit doit être portée à la connaissance de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES par email ou par pli recommandé dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception dudit Produit en rappelant les références de la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client et conformes à la commande en qualité et en quantité. 

6.2. En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit, dûment constaté par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit, au choix de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu’elle soit. Les frais de retour ne seront pris en charge par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES qu’en cas d’accord préalable. 

Art. 7. Droit de rétractation et retours 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES, 1665 Avenue de Valescure – Bat A2 – 83700 SAINT-RAPHAEL, FRANCE, par téléphone au +33 612 362 936 ou par email à l’adresse contact@dynamic-batteries.com. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Produits Standards (cellules 18650 appelées aussi accumulateurs ou batteries) 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition qu’il n’y ait pas eu de recharge et/ou de soudures sur lesdites cellules. 

Attention, les cellules 18650 ne peuvent être soudées que par un processus de soudure par point ; la soudure à l’étain peut provoquer – outre un défaut de fonctionnement – un risque d’explosion des cellules. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

Produits Sur-Mesure (Revitalisation de vos batteries) 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : 

•       ==> les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Les batteries revitalisées par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES se voient appliquer une garantie de 12 mois pièces et main d’oeuvre sous réserve que les étiquettes de scellées n’aient pas été découpées ou enlevées, ou détériorées d’une manière ou d’une autre. 

Malgré tout le soin apporté à nos revitalisations de vos batteries, il se peut qu’un problème intervienne : vous devez impérativement nous envoyer un mail à l’adresse contact@dynamic-batteries.com contenant une photo de la batterie et une photo de l’indication du comportement de la batterie dans l’app de la marque de votre batterie. 

Pour éviter tous risques pendant les transports, les batteries revitalisées vous sont renvoyées avec une charge minimale ayant servi au test des batteries. Le fait que le voyant de la batterie revitalisée clignote en vert ou soit en vert fixe indique que l’ensemble des cellules neuves fonctionnent bien. 

La rétractation est exclue pour les produits sur mesure. 

Art. 8. Garanties 

8.1. Le Client bénéficie de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés pour une période de deux (2) ans sur les « Produits Standards. Le Produit doit être retourné correctement emballé et protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali). Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie, les altérations de couleurs ou l’apparition de tâches, les pannes, dysfonctionnements ou casses résultant d’une chute, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien par le Client ou du non-respect des règles d’utilisation et d’entretien des Produits. 

8.2. Les « Produits sur mesure » sont des produits consommables, du fait que l’on est dans le cas de la revitalisation de vieille batterie en y remplaçant toutes les cellules ne correspondent pas à un « échange contre produit neuf ». Il s’agit du même produit dont on aura remplacé des parties consommables usées par des parties consommables neuves. Notre département Dynamic Batteries établit un diagnostic lors de votre prise de commande et lors de la réception des batteries à revitaliser. Etant donné que nous travaillons sur des batteries pour véhicules légers, nous attachons une très grande vigilance à la partie mécanique/électronique (démontage, soudures, tests mécaniques et électroniques). Tout est réalisé manuellement. Seul un défaut éventuel de soudure qui aurait échappé à notre vigilance ou une pièce d’assemblage neuve soudée peut provoquer un défaut autre que celui qui pourrait être provoqué par la partie électronique BMS (Battery Management System ou Système de Gestion des Batteries) d’origine. La garantie est donc de douze (12) mois pièces et main d’oeuvre à date d’expédition du « produit sur mesure » chez le client + un délai de trois jours ouvré  forfaitaire lié à la réception effective par le client. Au bout de 6 mois, soit vous avez chuté au delà du tolérable (vous donnez des cours de gyroroue à des débutants ou vous louez le matériel), soit vous faites des milliers de km par mois (ce qui use évidemment les batteries de manière précoce). 

Art. 9. Responsabilité 

9.1. La responsabilité de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation du Produit non conforme notamment à d’autres fins que celles indiquées par les constructeur de l’appareil sur lequel sont utilisées nos batteries revitalisées ou en cas de retard ou de manquement à ses obligations dû à une cause en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par les Tribunaux français. 

9.2. VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit ne respecterait pas la législation du pays de livraison. En outre, la responsabilité d’VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou de différences mineures entre les photos des Produits et les textes affichés sur son site, et les Produits livrés. 

10.3. Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la commande concernée. 

Art. 10. Confidentialité & Droits sur les informations nominatives 

10.1. Les informations et données concernant le Client collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes et utilisées qu’à cette fin. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et le RGPD du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, sur simple demande adressée à VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES à l’adresse mentionnée à l’article ‎1.1 ci-dessus. 

10.2. Le Client accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES par email du fait de sa commande. Pour plus d’informations, le Client peut se référer au contenu accessible depuis le lien sur la confidentialité. Les données personnelles recueillies par VALORCONSEIL PACA – DÉPARTEMENT DYNAMIC BATTERIES ne seront pas cédées à des tiers. Elles pourront néanmoins être communiquées à tout tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. 

Art. 11. Dispositions générales – Loi applicable et juridiction compétente 

11.1. Le Client déclare que les Produits commandés sont destinés pour son usage personnel ou éventuellement celui d’un proche. Le Client s’interdit de revendre les Produits à un tiers par quelque moyen que ce soit. 

11.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande. 

11.3. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, quelle qu’en soit la nature le Tribunal de Commerce de Fréjus sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.